Confirmation de l'accueil du risque préjudiciable
Résumé
Cour de cassation, 2e civ., 15 mai 2008, Billy c/ Valmorin et a., pourvoi n° 07-13.483, Bull. civ. ; JCP 2008. I. 186, n°1, obs. Ph. Stoffel-Munck
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:41:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233394 , version 1
Citer
François-Guy Trébulle. Confirmation de l'accueil du risque préjudiciable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 10, pp.488. ⟨halshs-02233394⟩
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