Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La libération du domaine public par un commerçant saisonnier : le poids de l'intention dans la liquidation de l'astreinte

Pascal Caille 1, 2
1 UL - Université de Lorraine
2 IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat
Résumé : CE 26 mars 2008, Desprez, req. n° 300894
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC Occupation temporaire Libération Astreinte Liquidation
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233376
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:41:07 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233376, version 1

Collections

UNIV-LORRAINE | IRENEE-UL

Citation

Pascal Caille. La libération du domaine public par un commerçant saisonnier : le poids de l'intention dans la liquidation de l'astreinte. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2008, pp.340. ⟨halshs-02233376⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

31