Conditions de vente de logements locatifs sociaux vacants à des acquéreurs non occupants

Françoise Zitouni (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 LIEU - Laboratoire Interdisciplinaire En Urbanisme

Cour de discipline budgétaire et financière, 20 déc. 2007, Sté SCIC Habitat Ile-de-France, n° 158534

Mots clés: LOGEMENT SOCIAL; Accession à la propriété; Logement vacant; Acquéreur non occupant

Domaines: Droit

Françoise Zitouni. Conditions de vente de logements locatifs sociaux vacants à des acquéreurs non occupants. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 06 et 07, pp.333. ⟨halshs-02233372⟩