Première application juridictionnelle de la loi DALO

Françoise Zitouni (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 LIEU - Laboratoire Interdisciplinaire En Urbanisme

Tribunal administratif de Paris, ord. réf. 20 mai 2008, Mme F. et Association « Droit au Logement - Paris et ses environs », n° 0807829/9/1, AJDA 2008. 964

Mots clés: LOGEMENT SOCIAL; Droit au logement; Commission de médiation; Hébergement d'urgence

Domaines: Droit

Françoise Zitouni. Première application juridictionnelle de la loi DALO. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 06 et 07, pp.332. ⟨halshs-02233371⟩