Immeuble impropre à sa destination, esthétique et standing

Laetitia Tranchant (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 11 mars 2008, pourvoi n° 07-10.651

Mots clés: CONTRAT D'ENTREPRISE; Responsabilité; Ouvrage impropre à sa destination; Désordre esthétique; Villa de standing

Domaines: Droit

Laetitia Tranchant. Immeuble impropre à sa destination, esthétique et standing. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 05, pp.281. ⟨halshs-02233364⟩