La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police (suite)

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ, 30 janv. 2008, Diw Instandhaltung GMBH, pourvoi n° 06-14.641, D. 2008. 478

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Ordre public; Loi de police; Contrat étranger; Construction en France

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police (suite). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 05, pp.272. ⟨halshs-02233361⟩