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Le maître d'oeuvre n'a pas à indiquer au maître d'ouvrage les conséquences du défaut d'agrément du sous-traitant dont il a révélé la présence

Hugues Périnet-Marquet 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil
Résumé : Cour de cassation, 3e civ, 12 mars 2008, n° 07-13.651
Mots-clés : SOUS-TRAITANCE Agrément Non-présentation Maître d'oeuvre Obligation d'information
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233359
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:40:50 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233359, version 1

Collections

Citation

Hugues Périnet-Marquet. Le maître d'oeuvre n'a pas à indiquer au maître d'ouvrage les conséquences du défaut d'agrément du sous-traitant dont il a révélé la présence. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2008, pp.270. ⟨halshs-02233359⟩

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