Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le maître d'oeuvre n'a pas à indiquer au maître d'ouvrage les conséquences du défaut d'agrément du sous-traitant dont il a révélé la présence

Résumé : Cour de cassation, 3e civ, 12 mars 2008, n° 07-13.651
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233359
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:40:50 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233359, version 1

Collections

Citation

Hugues Périnet-Marquet. Le maître d'oeuvre n'a pas à indiquer au maître d'ouvrage les conséquences du défaut d'agrément du sous-traitant dont il a révélé la présence. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2008, pp.270. ⟨halshs-02233359⟩

Share

Metrics

Record views

17