Le maître d'oeuvre n'a pas à indiquer au maître d'ouvrage les conséquences du défaut d'agrément du sous-traitant dont il a révélé la présence

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ, 12 mars 2008, n° 07-13.651

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Agrément; Non-présentation; Maître d'oeuvre; Obligation d'information

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. Le maître d'oeuvre n'a pas à indiquer au maître d'ouvrage les conséquences du défaut d'agrément du sous-traitant dont il a révélé la présence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 05, pp.270. ⟨halshs-02233359⟩