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Le locataire d'un immeuble à usage commercial n'a pas de droit au renouvellement à l'issue du bail à construction

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 14 nov. 2007, Sté Belsa c/ Sté Alpha, pourvoi n° 06-18.133, arrêt n° 1086 FS-PB ; D. 2007. 3077, obs. A Mbotaingar
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233351
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:40:43 AM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:33 AM

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  • HAL Id : halshs-02233351, version 1

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Citation

Corinne Saint-Alary-Houin. Le locataire d'un immeuble à usage commercial n'a pas de droit au renouvellement à l'issue du bail à construction. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2008, pp.216. ⟨halshs-02233351⟩

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