Le bail à construction peut contenir une clause subordonnant à l'accord du bailleur l'édification de constructions nouvelles en cours de bail

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

Cour de cassation, 3e civ., 5 déc. 2007, Dulet c/ Sté IDC Institut de développement coopératif, pourvoi n° 06-19.728 ; BRDA 2/08, n° 20, D. 2008. AJ. 18

Mots clés: CONSTRUCTION; Bail à construction; Construction nouvelle; Autorisation du bailleur

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Le bail à construction peut contenir une clause subordonnant à l'accord du bailleur l'édification de constructions nouvelles en cours de bail. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 04, pp.216. ⟨halshs-02233350⟩