Le bail à construction se caractérise par l'obligation de construire indépendamment du sort des constructions en fin de bail

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

Cour de cassation, 3e civ., 30 janv. 2008, STHCR c/ J. Chane Si Ken pourvoi n° 06-21.292, arrêt n° 79 FS-P+B ; D. 2008. AJ. 548 ; Cassation de Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, ch. com ; 4 sept. 2006, Constr. Urb., n° 34, obs. P. Cornille

Mots clés: CONSTRUCTION; Bail à construction; Définition; Obligation de construire; Sort des constructions en fin de bail

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Le bail à construction se caractérise par l'obligation de construire indépendamment du sort des constructions en fin de bail. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 04, pp.215. ⟨halshs-02233349⟩