Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le bail à construction se caractérise par l'obligation de construire indépendamment du sort des constructions en fin de bail

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 30 janv. 2008, STHCR c/ J. Chane Si Ken pourvoi n° 06-21.292, arrêt n° 79 FS-P+B ; D. 2008. AJ. 548 ; Cassation de Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, ch. com ; 4 sept. 2006, Constr. Urb., n° 34, obs. P. Cornille
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233349
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:40:41 AM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233349, version 1

Collections

Citation

Corinne Saint-Alary-Houin. Le bail à construction se caractérise par l'obligation de construire indépendamment du sort des constructions en fin de bail. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2008, pp.215. ⟨halshs-02233349⟩

Share

Metrics

Record views

30