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Le bail emphytéotique conclu à la suite d'une préemption irrégulière doit être privé d'effet

Résumé : CAA Paris, 11 juill. 2007, Ville de Paris c/ sté AVI, pourvoi n° 05PA04012, 06PA02430, 06PA02867 ; Constr.-Urb., sept. 2007, p. 32, obs. G. Godfrin ; J. Morand-Deviller, Le droit de préemption : transparence et cohérence, BJDU 6/2006. 402 ; mentionné aux tables du recueil Lebon
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233348
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:40:40 AM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233348, version 1

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Citation

Corinne Saint-Alary-Houin. Le bail emphytéotique conclu à la suite d'une préemption irrégulière doit être privé d'effet. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2008, pp.214. ⟨halshs-02233348⟩

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