La conclusion d'un bail emphytéotique ne doit pas avoir pour objet de frauder le droit de préemption

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

Cour de cassation, 3e civ., 28 mars 2007, D. Godel c/ Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pourvoi n° 06-11.350, arrêt n° 295 FS-D ; Constr-Urb., sept. 2007, n° 169, obs. G. Godfrin ; RJDA 10/07, n° 944

Mots clés: BAIL RURAL; Bail emphytéotique; Nullité; Fraude à la loi; Droit de préemption

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. La conclusion d'un bail emphytéotique ne doit pas avoir pour objet de frauder le droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 04, pp.213. ⟨halshs-02233347⟩