Constitue un bail emphytéotique le contrat de longue durée, consenti pour un loyer modique, et conférant un droit réel au preneur

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

Cour de cassation, 3e civ., 11 juill. 2007, Sté Locanord c/ Bronzini de Caraffa, pourvoi n° 06-14.214, RJDA 11/07, n° 1072, p.1049 ; AJDI 2007. IR. 833

Mots clés: BAIL RURAL; Bail emphytéotique; Définition; Durée; Loyer

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Constitue un bail emphytéotique le contrat de longue durée, consenti pour un loyer modique, et conférant un droit réel au preneur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 04, pp.212. ⟨halshs-02233345⟩