Le juge du pétitoire peut fixer l'assiette d'une servitude de passage en retenant « par motifs propres et adoptés » un état d'enclave et l'existence d'une servitude légale constatés par un jugement irrévocable ayant statué au possessoire, sans méconnaître le principe du « non-cumul du possessoire et du pétitoire »

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

(Cour de cassation, 3e civ., 4 avr. 2007, Consorts Mondésir c/ Epoux Gineau - Pourvoi n° 06-11.375)

Mots clés: PROPRIETE; Action possessoire; Action pétitoire; Non-cumul; Autorité de la chose jugée

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Le juge du pétitoire peut fixer l'assiette d'une servitude de passage en retenant « par motifs propres et adoptés » un état d'enclave et l'existence d'une servitude légale constatés par un jugement irrévocable ayant statué au possessoire, sans méconnaître le principe du « non-cumul du possessoire et du pétitoire ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.412. ⟨halshs-02233261⟩