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Vente du site d'exploitation d'une installation classée

Résumé : (Cour de cassation, 3e civ., 20 juin 2007 - Pourvoi n° 06-15.663, publié au Bulletin, 1re espèce ; Cour d'appel d'Orléans, 16 janvier 2006 - Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de cassation : legifrance.gouv.fr, 2e espèce)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233259
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:24:23 AM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233259, version 1

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Citation

François-Guy Trébulle. Vente du site d'exploitation d'une installation classée. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2007, pp.399. ⟨halshs-02233259⟩

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