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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Appréciation du trouble de voisinage lié à une enseigne

Résumé

(Cour de cassation, 2e civ., 28 juin 2007 - Pourvoi n° 06-10.025)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233256, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233256 , version 1

Citer

François-Guy Trébulle. Appréciation du trouble de voisinage lié à une enseigne. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.392. ⟨halshs-02233256⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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