En cas de retard dans la délivrance de l'immeuble les acquéreurs ont droit, même s'ils n'en ont pas éprouvé de préjudice, au montant des indemnités qui leur ont été promises dans le contrat au titre de la clause pénale

Olivier Tournafond (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(Cour de cassation, 3e civ., 20 déc. 2006, Dupont c/ SARL Omhover Grimer, Pourvoi n° P 05-20.065, Arrêt n° 1344 FS-P+B ; JCP 2007. II. 10024, note D. Bakouche)

Mots clés: VENTE; Obligation du vendeur; Obligation de délivrance; Délai; Clause pénale

Domaines: Droit

Olivier Tournafond. En cas de retard dans la délivrance de l'immeuble les acquéreurs ont droit, même s'ils n'en ont pas éprouvé de préjudice, au montant des indemnités qui leur ont été promises dans le contrat au titre de la clause pénale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 04, pp.351. ⟨halshs-02233242⟩