L'installation sur une toiture d'ardoises de qualité différente de celles prévues au contrat est un défaut de conformité qui entraîne la responsabilité du vendeur même s'il n'en découle aucun vice pour l'acheteur

Olivier Tournafond (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(Cour de cassation, 3e civ., 25 avr. 2007 - Pourvoi n° 06-11.482 , Arrêt n° 384 FS-P+B ; D. 2007. AJ. 1420 ; JCP 2007. IV. 2097)

Mots clés: VENTE; Obligation du vendeur; Obligation de délivrance; Conformité; Différence de qualité

Domaines: Droit

Olivier Tournafond. L'installation sur une toiture d'ardoises de qualité différente de celles prévues au contrat est un défaut de conformité qui entraîne la responsabilité du vendeur même s'il n'en découle aucun vice pour l'acheteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 04, pp.350. ⟨halshs-02233241⟩