Le défaut de contenance de l'immeuble vendu en état futur d'achèvement est soumis aux articles 1619 et s. du c. civ. et l'action des acquéreurs est enfermée dans un délai d'un an conformément à l'article 1622 dudit code

Olivier Tournafond (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(Cour de cassation, 3e civ., 20 juin 2006, « Sté Factory Promotion » c/ Vieilly, Pourvoi n° N 05-15.464, Arrêt n° 766 F-D)

Mots clés: VENTE; Vente en l'état futur d'achèvement; Déficit de contenance; Délai d'action

Domaines: Droit

Olivier Tournafond. Le défaut de contenance de l'immeuble vendu en état futur d'achèvement est soumis aux articles 1619 et s. du c. civ. et l'action des acquéreurs est enfermée dans un délai d'un an conformément à l'article 1622 dudit code. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 04, pp.349. ⟨halshs-02233240⟩