L'exigence d'un juste titre pour bénéficier de la prescription acquisitive abrégée de dix à vingt ans implique que celui-ci concerne dans sa totalité le bien que le possesseur entend prescrire

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

(Cours de cassation, 3e civ., 13 déc. 2006, M. Zannier, Mme Boudin c/ M. Cottencin, Mme Hervineau - Pourvoi n° 05-21.249)

Mots clés: PROPRIETE; Prescription acquisitive; Prescription abrégée; Juste titre; Totalité du bien

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. L'exigence d'un juste titre pour bénéficier de la prescription acquisitive abrégée de dix à vingt ans implique que celui-ci concerne dans sa totalité le bien que le possesseur entend prescrire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 02, pp.147. ⟨halshs-02233219⟩