En principe, seul un défaut total d'exploitation est de nature à emporter la caducité d'une autorisation d'installation classée pour la protection de l'environnement

Laurent Fonbaustier (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IEDP - Institut d'Etudes de Droit Public

(Conseil d'Etat, Sect., 27 sept. 2006, Communauté d'agglomération de Montpellier - Requête n° 269553, à paraître au Recueil Lebon)

Mots clés: ENVIRONNEMENT; Installation classée; Autorisation d'exploitation; Caducité; Défaut d'exploitation

Domaines: Droit

Laurent Fonbaustier. En principe, seul un défaut total d'exploitation est de nature à emporter la caducité d'une autorisation d'installation classée pour la protection de l'environnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 02, pp.128. ⟨halshs-02233216⟩