Dans les ventes du secteur protégé le déficit de contenance relève des articles 1619 et s. c. civ. et la restitution d'une partie du prix intervenue en application de ces textes ne constitue pas en soi un préjudice indemnisable dont le vendeur pourrait demander garantie à l'architecte qui a dirigé les travaux

Olivier Tournafond (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(Cour de cassation, 3e civ., 8 nov. 2006 - Pourvoi n° A 05-16.948, Arrêt n° 1141 FS-P+B)

Mots clés: VENTE; Vente en l'état futur d'achèvement; Déficit de contenance; Préjudice indemnisable; Restitution du prix

Domaines: Droit

Olivier Tournafond. Dans les ventes du secteur protégé le déficit de contenance relève des articles 1619 et s. c. civ. et la restitution d'une partie du prix intervenue en application de ces textes ne constitue pas en soi un préjudice indemnisable dont le vendeur pourrait demander garantie à l'architecte qui a dirigé les travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 01, pp.87. ⟨halshs-02233213⟩