Les documents contractuels l'emportent sur les documents publicitaires (1er moyen). - Lorsque le contrat prévoit que les défauts de conformités apparents seront soumis au régime de la garantie des vices apparents ces défauts doivent être dénoncés dans le délai d'un mois de la prise de possession de l'acquéreur prévu par l'art. 1642-1 c. civ. (2e moyen)

Olivier Tournafond (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(Cour de cassation, 3e civ., 8 juin 2006, Houlbresque c/ SCI Angers rue Desjardins - Pourvoi n° 05-14.114, Arrêt n° 696 FS-D)

Mots clés: VENTE; Vente en l'état futur d'achèvement; Promesses publicitaires; Vices et défauts de conformité apparents

Domaines: Droit

Olivier Tournafond. Les documents contractuels l'emportent sur les documents publicitaires (1er moyen). - Lorsque le contrat prévoit que les défauts de conformités apparents seront soumis au régime de la garantie des vices apparents ces défauts doivent être dénoncés dans le délai d'un mois de la prise de possession de l'acquéreur prévu par l'art. 1642-1 c. civ. (2e moyen). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.497. ⟨halshs-02233199⟩