Action en paiement des primes : la charge de la preuve du paiement de la prime pèse sur l'assuré

Luc Grynbaum (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

(Cour de cassation, 2e civ., 5 oct. 2006 - Pourvoi n° 05-10.786, publié au Bulletin)

Mots clés: ASSURANCE; Action en paiement des primes; Preuve du paiement; Charge de la preuve; Assuré

Domaines: Droit

Luc Grynbaum. Action en paiement des primes : la charge de la preuve du paiement de la prime pèse sur l'assuré. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.421. ⟨halshs-02233180⟩