La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 « portant réforme des successions et des libéralités » comporte des aménagements sensibles du régime légal de l'indivision à partir du 1er janvier 2007, tout en en réaffirmant les principes essentiels

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

(Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006portant réforme des successions et des libéralités, JO 24 juin 2006, art. 2 et 4)

Mots clés: PROPRIETE; Indivision; Administration; Mesures conservatoires; Partage

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 « portant réforme des successions et des libéralités » comporte des aménagements sensibles du régime légal de l'indivision à partir du 1er janvier 2007, tout en en réaffirmant les principes essentiels. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 05, pp.371. ⟨halshs-02233172⟩