La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 « portant réforme des successions et des libéralités » prévoit la création d'un groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

(loi n° 2006-728 du 23 juin 2006portant réforme des successions et des libéralités, JO 24 juin 2006, art. 42)

Mots clés: PROPRIETE; Preuve; Titre de propriété; Corse; Groupement d'intérêt public

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 « portant réforme des successions et des libéralités » prévoit la création d'un groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 05, pp.370. ⟨halshs-02233171⟩