La difficulté d'accéder à un balcon est constitutive d'un vice de construction et non d'un défaut de conformité ; l'acquéreur est en droit d'exiger la réparation en nature du désordre, même si le vendeur ne s'est pas engagé à réparer le vice

Olivier Tournafond (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(Cour de cassation, 3e civ., 2 mars 2005 - Pourvoi n° 03-19.208 ; JCP 2005, 1839)

Mots clés: VENTE; Vente en l'état futur d'achèvement; Défaut de conformité; Vice apparent; Réparation en nature

Domaines: Droit

Olivier Tournafond. La difficulté d'accéder à un balcon est constitutive d'un vice de construction et non d'un défaut de conformité ; l'acquéreur est en droit d'exiger la réparation en nature du désordre, même si le vendeur ne s'est pas engagé à réparer le vice. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 04, pp.304. ⟨halshs-02233159⟩