La déclaration d'achèvement des travaux ne libère la banque au sens des articles R. 261-24 CCH et R. 460-1 c. urb. que si elle émane d'un professionnel indépendant ayant la qualité de maître d'oeuvre au sens de ces textes. Tel n'est pas le cas du vendeur d'immeuble à construire, maître de l'ouvrage, qui a assuré lui-même la direction des travaux en qualité de maître d'oeuvre

Olivier Tournafond (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(Cour de cassation, 3e civ., 6 juill. 2005 - Pourvoi n° 04-12.571 ; RDI 2005, p. 453, obs. crit. J.-M. Berly)

Mots clés: VENTE; Vente en l'état futur d'achèvement; Garantie financière; Libération du garant financier; Déclaration d'achèvement des travaux

Domaines: Droit

Olivier Tournafond. La déclaration d'achèvement des travaux ne libère la banque au sens des articles R. 261-24 CCH et R. 460-1 c. urb. que si elle émane d'un professionnel indépendant ayant la qualité de maître d'oeuvre au sens de ces textes. Tel n'est pas le cas du vendeur d'immeuble à construire, maître de l'ouvrage, qui a assuré lui-même la direction des travaux en qualité de maître d'oeuvre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 04, pp.303. ⟨halshs-02233158⟩