Le seul fait qu'un « règlement » contractualisé de lotissement ait été publié à la conservation des hypothèques ne suffit pas pour qu'un tiers puisse, en l'absence d'un préjudice personnel, demander le respect de ses dispositions par les colotis

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

(Cour de cassation, 3e civ., 1er mars 2006, Epx Rougeron et a. c/ Garreau de la Méchenie - Pourvoi n° C 04-20.833)

Mots clés: URBANISME; Lotissement; Règlement; Invocabilité; Tiers

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Le seul fait qu'un « règlement » contractualisé de lotissement ait été publié à la conservation des hypothèques ne suffit pas pour qu'un tiers puisse, en l'absence d'un préjudice personnel, demander le respect de ses dispositions par les colotis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 03, pp.209. ⟨halshs-02233149⟩