Le respect des distances minimales de vue sur la propriété d'autrui ne s'impose pas pour des fonds séparés du fonds voisin par une voie publique, même si cela permet de voir chez le voisin. Mais l'absence d'infraction aux dispositions légales n'exclut pas l'existence éventuelle de troubles anormaux de voisinage

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

(Cour de cassation, 3e civ., 28 sept. 2005, Synd. des copropriétaires de l'immeuble 25, quai Fulchiron et 61 rue Saint-Georges c/ Tissier - Pourvoi n° N 04-13.942, Bull. civ. III, n° 188 - Cour de cassation, 3e civ., 12 oct. 2005, SCI Fara Preu c/ Ste ECC - Pourvoi n° Q 03-19.759, Bull. civ. III, n° 195, second moyen)

Mots clés: SERVITUDE; PROPRIETE; Vue et jour; Distance légale; Voie publique; Trouble du voisinage

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Le respect des distances minimales de vue sur la propriété d'autrui ne s'impose pas pour des fonds séparés du fonds voisin par une voie publique, même si cela permet de voir chez le voisin. Mais l'absence d'infraction aux dispositions légales n'exclut pas l'existence éventuelle de troubles anormaux de voisinage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 03, pp.205. ⟨halshs-02233147⟩