Assurance-vie : la renonciation comme sanction automatique du défaut d'information par l'assureur

Luc Grynbaum (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

(Cour de cassation, 2e civ., 7 mars 2006 - Pourvoi n° 05-10.366, publié au bulletin - Cour de cassation, 2e civ., 7 mars 2006 - Pourvoi n° 05-12.338, publié au bulletin)

Mots clés: ASSURANCE; Assurance-vie; Information; Sanction; Renonciation

Domaines: Droit

Luc Grynbaum. Assurance-vie : la renonciation comme sanction automatique du défaut d'information par l'assureur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 03, pp.173. ⟨halshs-02233145⟩