Une convention n'ayant pour objet que de permettre un passage pour cause d'enclave et de fixer les modalités de l'assiette de ce passage ne modifie pas le fondement légal de la servitude, si bien que la disparition de l'enclave entraîne l'extinction de la servitude par application de l'article 685-1 du code civil. Le propriétaire du fonds peut alors exiger la suppression des ouvrages installés en vertu de cette servitude

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

(Cour de cassation, 3e civ., 14 déc. 2005, Galinié c/ Galinier - Pourvoi n° 04-14.495)

Mots clés: SERVITUDE; Servitude de passage; Enclave; Disparition; Convention d'usage

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Une convention n'ayant pour objet que de permettre un passage pour cause d'enclave et de fixer les modalités de l'assiette de ce passage ne modifie pas le fondement légal de la servitude, si bien que la disparition de l'enclave entraîne l'extinction de la servitude par application de l'article 685-1 du code civil. Le propriétaire du fonds peut alors exiger la suppression des ouvrages installés en vertu de cette servitude. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 02, pp.131. ⟨halshs-02233137⟩