Les servitudes du fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs d'un fonds que si elles sont mentionnées dans leur titre de propriété ou si elles font l'objet d'une publication

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

(Cour de cassation, 3e civ., 14 déc. 2005, Bourriaud c/ Consorts Bertrand - Pourvoi n° 04-14.245)

Mots clés: SERVITUDE; Servitude du fait de l'homme; Opposabilité; Acquéreur

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Les servitudes du fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs d'un fonds que si elles sont mentionnées dans leur titre de propriété ou si elles font l'objet d'une publication. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 02, pp.128. ⟨halshs-02233135⟩