L'action en bornage n'a pour objet que la délimitation de propriétés contiguës et ne se confond pas avec l'action en revendication qui tend à établir la propriété du bien. Mais le juge du bornage peut statuer sur les questions de nature immobilière pétitoire soulevées par le défendeur et dont dépend la fixation de l'étendue des propriétés

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

(Cour de cassation, 3e civ., 8 déc. 2004, Cts Apronio c/ Gaglio - Pourvoi n° 03-17.241, Bull. civ. III, n° 227 - Cour de cassation, 3e civ., 23 févr. 2005, Blanchet c/ Epx Nabeneza et SCI Christina - Pourvoi n° 03-17.899, Bull. civ. III, n° 46)

Mots clés: PROPRIETE; Bornage; Revendication; Distinction; Pouvoir du juge

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. L'action en bornage n'a pour objet que la délimitation de propriétés contiguës et ne se confond pas avec l'action en revendication qui tend à établir la propriété du bien. Mais le juge du bornage peut statuer sur les questions de nature immobilière pétitoire soulevées par le défendeur et dont dépend la fixation de l'étendue des propriétés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 05, pp.333. ⟨halshs-02233099⟩