Viole de façon grave et manifeste le droit de vivre dans un environnement équilibré le refus préfectoral d'interdire une réunion musicale de type rave party prévue sur un site d'une très haute valeur environnementale

Laurent Fonbaustier (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IEDP - Institut d'Etudes de Droit Public

(Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, juge des référés, ordonnance du 29 avril 2005, n° 0500828, 0500829, 0500830, Conservatoire du patrimoine naturel de Champagne Ardenne et autres)

Mots clés: ENVIRONNEMENT; Charte de l'environnement; Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé; Liberté fondamentale; Référé-liberté

Domaines: Droit

Laurent Fonbaustier. Viole de façon grave et manifeste le droit de vivre dans un environnement équilibré le refus préfectoral d'interdire une réunion musicale de type rave party prévue sur un site d'une très haute valeur environnementale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 04, pp.265. ⟨halshs-02233085⟩