Les actions possessoires relèvent désormais de la compétence exclusive du tribunal de grande instance
Résumé
(Loi n° 2005-47 du 26 janv. 2005, JO 27 janv. 2005, p. 1409, art. 6)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02233082 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Les actions possessoires relèvent désormais de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 03, pp.214. ⟨halshs-02233082⟩
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