L'assiette d'un chemin rural peut s'acquérir par prescription dès lors que la commune ne démontre ni que le passage litigieux est affecté à un usage public en dehors de la desserte des parcelles riveraines, ni qu'elle entretient effectivement le chemin concerné

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

(Cour de cassation, 3e civ., 10 févr. 2004, Cne de Villard-Sallet c/ Cts Maestrallet - Pourvoi n° 02-17.890)

Mots clés: PROPRIETE; Prescription acquisitive; Chemin rural; Possession paisible et non équivoque; Preuve contraire

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. L'assiette d'un chemin rural peut s'acquérir par prescription dès lors que la commune ne démontre ni que le passage litigieux est affecté à un usage public en dehors de la desserte des parcelles riveraines, ni qu'elle entretient effectivement le chemin concerné. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 03, pp.211. ⟨halshs-02233081⟩