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Seule la désignation de l'administrateur, prescrite en application de le l'article 815-6 du code civil est soumise aux conditions prévues par ce texte, à l'exclusion des actes conclus par l'administrateur en vertu de ses pouvoirs et obligations

Résumé : (Cour de cassation, 1ère civ., 19 oct. 2004, Briest c/ Avez et a. - Pourvoi n° 02-11.366)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233078
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:21:33 AM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:25:55 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233078, version 1

Citation

Marc Bruschi. Seule la désignation de l'administrateur, prescrite en application de le l'article 815-6 du code civil est soumise aux conditions prévues par ce texte, à l'exclusion des actes conclus par l'administrateur en vertu de ses pouvoirs et obligations. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2005, pp.208. ⟨halshs-02233078⟩

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