Seule la désignation de l'administrateur, prescrite en application de le l'article 815-6 du code civil est soumise aux conditions prévues par ce texte, à l'exclusion des actes conclus par l'administrateur en vertu de ses pouvoirs et obligations

Marc Bruschi (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

(Cour de cassation, 1ère civ., 19 oct. 2004, Briest c/ Avez et a. - Pourvoi n° 02-11.366)

Mots clés: PROPRIETE; Indivision; Bien indivis; Administrateur judiciaire; Pouvoir

Domaines: Droit

Marc Bruschi. Seule la désignation de l'administrateur, prescrite en application de le l'article 815-6 du code civil est soumise aux conditions prévues par ce texte, à l'exclusion des actes conclus par l'administrateur en vertu de ses pouvoirs et obligations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 03, pp.208. ⟨halshs-02233078⟩