Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'appel d'un jugement déclarant valable un congé et ordonnant une expulsion constitue un acte conservatoire que peut passer seul tout indivisaire

Résumé : (Cour de cassation, 3e civ., 8 déc. 2004, Mohand Ouali Alili c/Ahmed Kaoua - Pourvoi n° 03-17.902)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233077
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:21:32 AM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:25:55 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233077, version 1

Citation

Marc Bruschi. L'appel d'un jugement déclarant valable un congé et ordonnant une expulsion constitue un acte conservatoire que peut passer seul tout indivisaire. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2005, pp.207. ⟨halshs-02233077⟩

Share

Metrics

Record views

22