L'appel d'un jugement déclarant valable un congé et ordonnant une expulsion constitue un acte conservatoire que peut passer seul tout indivisaire

Marc Bruschi

Journal articles

L'appel d'un jugement déclarant valable un congé et ordonnant une expulsion constitue un acte conservatoire que peut passer seul tout indivisaire

Marc Bruschi ^{1, 2}

1 AMU - Aix Marseille Université

2 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

Résumé : (Cour de cassation, 3e civ., 8 déc. 2004, Mohand Ouali Alili c/Ahmed Kaoua - Pourvoi n° 03-17.902)

Mots-clés : PROPRIETE Indivision Bien indivis Mesure conservatoire Appel d'un jugement

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233077
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:21:32 AM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:25:55 PM

L'appel d'un jugement déclarant valable un congé et ordonnant une expulsion constitue un acte conservatoire que peut passer seul tout indivisaire

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