La durée de la prescription de l'action en nullité pour inobservation des règles de la vente à terme dépend de la nature de la nullité

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2004, Sté HLM CARPI c/ Piazza - Pourvoi n° C 03-10.778, Arrêt n° 571 F-D - Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2004, Sté HLM CARPI c/ Coelo - Pourvoi n° E 03-10.780 - Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2004Sté HLM CARPI c/ Garcia - Pourvoi n° D 03-10.779, Arrêt n° 572 F-D)

Mots clés: VENTE; Vente à terme; Régime dérogatoire du secteur HLM; Nullité des contrats pour irrégularité du prix; Nature de l'action

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. La durée de la prescription de l'action en nullité pour inobservation des règles de la vente à terme dépend de la nature de la nullité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 01, pp.28. ⟨halshs-02233050⟩