Encore des demandes d'annulation du contrat de crédit-bail immobilier... !

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Cour de cassation, 3e civ., 23 juin 2004, J. Widhoff c/ Sté Natiocrédibail - Pourvoi n° Y 02-14.289, Arrêt n° 787 FS-P+B)

Mots clés: CREDIT IMMOBILIER; Crédit-bail immobilier; Faculté de résiliation; Nullité; Valeur financière résiduelle

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Encore des demandes d'annulation du contrat de crédit-bail immobilier... !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 01, pp.25. ⟨halshs-02233048⟩