Le crédit preneur ne peut déposer une demande de permis de construire qu'en vertu d'un mandat spécial

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Cour de cassation, 3e civ., 27 avr. 2004, SCI Les Remparts c/ Sté Murabail - Pourvoi n° 02-21.281, Arrêt n° 501 F-D)

Mots clés: CREDIT IMMOBILIER; Crédit-bail immobilier; Permis de construire; Dépôt de la demande; Nécessité d'un mandat spécial

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Le crédit preneur ne peut déposer une demande de permis de construire qu'en vertu d'un mandat spécial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 01, pp.24. ⟨halshs-02233046⟩