Les parties peuvent agencer librement le contenu du bail à construction

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Cour de cassation, 3e civ., 7 avr. 2004, Sté Delhon c/ Sté Marseille aménagement - Pourvoi n° 02-16.283, Arrêt n° 465 FP-P+B+I)

Mots clés: CONSTRUCTION; Bail à construction; Ordre public; Restriction à l'activité du preneur; Validité

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Les parties peuvent agencer librement le contenu du bail à construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 01, pp.22. ⟨halshs-02233043⟩