L'indemnité d'expropriation de l'immeuble loué doit être partagée entre le bailleur et le preneur à bail à construction
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 31 mars 2004, SCI Lemoine c/ Sté Inter Coop - Pourvoi n° 02-15.754)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233042 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. L'indemnité d'expropriation de l'immeuble loué doit être partagée entre le bailleur et le preneur à bail à construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 01, pp.21. ⟨halshs-02233042⟩
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