Commet une erreur d'appréciation le préfet qui autorise l'exploitation d'une carrière au mépris du classement du site concerné en zone naturelle d'intérêt écologique floristique et faunistique et en zone d'intérêt communautaire

Laurent Fonbaustier (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IEDP - Institut d'Etudes de Droit Public

(Cour administrative d'appel de Douai, 4 mars 2004, Société des Sablières et Entreprise Morillon-Corvol, Requête n° 02DA00666)

Mots clés: ENVIRONNEMENT; Zone naturelle d'intérêt écologique floristique et faunistique; Zone d'intérêt communautaire; Autorisation préfectorale; Erreur d'application

Domaines: Droit

Laurent Fonbaustier. Commet une erreur d'appréciation le préfet qui autorise l'exploitation d'une carrière au mépris du classement du site concerné en zone naturelle d'intérêt écologique floristique et faunistique et en zone d'intérêt communautaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 06, pp.531. ⟨halshs-02233030⟩