Le retour du contrôle de la Cour de cassation sur la qualification de faute intentionnelle

Luc Grynbaum (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

(Cour de cassation, 2e civ., 23 sept. 2004 - Pourvoi n° 03-14.389, publié au bulletin)

Mots clés: ASSURANCE; Assurance de dommages; Faute intentionnelle; Contrôle par la Cour de cassation

Domaines: Droit

Luc Grynbaum. Le retour du contrôle de la Cour de cassation sur la qualification de faute intentionnelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 06, pp.517. ⟨halshs-02233029⟩