La délégation de paiement doit avoir été acceptée par le délégué

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Cour de cassation, 3e civ., 4 févr. 2004, Sté Gestion DS c/ Sté immobilière Papillon et autres - Pourvoi n° D 02-19.147)

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Délégation de paiement; Acceptation

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. La délégation de paiement doit avoir été acceptée par le délégué. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.441. ⟨halshs-02233004⟩