Le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pas pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété

Marc Bruschi (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

(Cour de cassation, 3e civ., 7 avr. 2004, Fourestier c/ Cts Sanchez - Pourvoi n° 02-20.502)

Mots clés: Responsabilité; SERVITUDE; Servitude de vue; Jour de souffrance; Obstruction

Domaines: Droit

Marc Bruschi. Le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pas pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 04, pp.373. ⟨halshs-02232999⟩