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Le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pas pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété

Résumé : (Cour de cassation, 3e civ., 7 avr. 2004, Fourestier c/ Cts Sanchez - Pourvoi n° 02-20.502)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02232999
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:19:49 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02232999, version 1

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Citation

Marc Bruschi. Le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pas pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2004, pp.373. ⟨halshs-02232999⟩

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