Annulation partielle, pour erreur de droit, d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes négligeant la co-visibilité dans la définition de la notion d'espace proche du rivage

Laurent Fonbaustier (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IEDP - Institut d'Etudes de Droit Public

(Conseil d'Etat, 3 mai 2004, Mme Lucien X...... - Requête n° 251534)

Mots clés: ENVIRONNEMENT; Espace proche du rivage; Extension limitée de l'urbanisation; Site sensible et exceptionnel; Zone entièrement urbanisée

Domaines: Droit

Laurent Fonbaustier. Annulation partielle, pour erreur de droit, d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes négligeant la co-visibilité dans la définition de la notion d'espace proche du rivage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 04, pp.358. ⟨halshs-02232996⟩