Les chartes des parcs naturels régionaux ne sont pas des documents d'urbanisme et ne peuvent légalement contenir de règles opposables aux tiers, qu'il s'agisse de règles de fond ou de règles de procédure

Yves Jégouzo (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Conseil d'Etat, 27 févr. 2004, Centre régional de la propriété foncière de Lorraine-Alsace - Requête n° 198124)

Mots clés: ENVIRONNEMENT; Urbanisme; Parcs naturels régionaux; Charte; Document d'urbanisme

Domaines: Droit

Yves Jégouzo. Les chartes des parcs naturels régionaux ne sont pas des documents d'urbanisme et ne peuvent légalement contenir de règles opposables aux tiers, qu'il s'agisse de règles de fond ou de règles de procédure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 04, pp.354. ⟨halshs-02232994⟩